Lexique immobilier : les termes de A à D

A

Acquéreur : Personne qui achète un bien immobilier (maison, appartement, terrain, etc.).
Acte de vente : Document officiel signé chez le notaire qui confirme la vente définitive d’un bien immobilier.
Apport personnel : Somme d’argent que l’acheteur investit lui-même dans l’achat d’un bien, sans emprunter à la banque.
Assemblée générale de copropriété : Réunion des propriétaires d’un immeuble pour voter des décisions sur l’entretien et la gestion du bâtiment.
Agent immobilier : Professionnel chargé de la vente, de l'achat ou de la location de biens immobiliers pour le compte de clients.
Abergement : Élément de couverture assurant l'étanchéité entre une toiture et un ouvrage traversant (cheminée, lucarne) ou adjacent (mur).
Accédant à la propriété : Personne qui achète un bien immobilier pour la première fois ou qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
Achat en état futur d'achèvement (VEFA) : Contrat par lequel l'acquéreur achète un bien immobilier qui n'est pas encore construit ou qui est en cours de construction. Le transfert de propriété s'effectue à la livraison du bien.
Achat en indivision : Acquisition d'un bien immobilier par plusieurs personnes, sans division matérielle. Chaque indivisaire détient une quote-part du bien.
Acompte : Somme versée par l'acheteur lors de la signature d'un compromis de vente, représentant une partie du prix total du bien. Contrairement aux arrhes, l'acompte engage fermement les deux parties à conclure la vente.
Acquêts : Biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et faisant partie de la communauté, sauf dispositions contraires du régime matrimonial.
Acte de nantissement : Contrat par lequel un débiteur remet un bien en garantie à son créancier, sans se dessaisir de ce bien.
Acte sous seing privé : Document rédigé et signé par les parties concernées, sans intervention d'un officier public. Il a une valeur juridique mais moins probante qu'un acte authentique.
Actif net : Différence entre la valeur des actifs et le montant des dettes d'une personne ou d'une entreprise.
Actif successoral : Ensemble des biens, droits et obligations laissés par une personne décédée et transmis à ses héritiers.
Action pétitoire : Procédure judiciaire visant à faire reconnaître un droit de propriété ou un autre droit réel immobilier.
Administrateur de biens : Professionnel chargé de gérer des biens immobiliers pour le compte de propriétaires, incluant la gestion locative, l'entretien et les aspects administratifs.
Adjudication : Vente aux enchères publiques d'un bien immobilier, attribué au plus offrant.
Agent commercial : Mandataire indépendant chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente ou de location pour le compte d'une agence immobilière.
Aliénation : Transmission de la propriété d'un bien à une autre personne, par vente, donation ou échange.
Alignement : Ligne fixée par l'administration délimitant la voie publique et les propriétés privées, déterminant les obligations en matière de construction ou de reconstruction.
Amortissement : Remboursement progressif du capital emprunté lors d'un prêt immobilier, généralement accompagné du paiement des intérêts.
Annuité : Somme annuelle versée pour rembourser un emprunt, incluant une part de capital et une part d'intérêts.

B

Bail : Contrat signé entre un propriétaire et un locataire qui fixe les conditions de la location d’un bien immobilier (durée, loyer, obligations).
Bailleur : Personne ou société qui possède un bien immobilier et le loue à un locataire.
Bail commercial : Contrat de location signé entre un propriétaire d'un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et un locataire propriétaire d'un fonds de commerce.
Bail d'habitation : Contrat de location portant sur un local destiné à l'habitation principale du locataire.
Bail emphytéotique : Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un immeuble que le locataire s'engage à mettre en valeur, moyennant une redevance annuelle.
Bâtiment Basse Consommation (BBC) : Bâtiment répondant à des normes strictes de performance énergétique, visant à réduire la consommation d'énergie.
Bon de visite : Document signé par un potentiel acquéreur ou locataire attestant de la visite d'un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence.
Bordereau d'inscription hypothécaire : Document officiel constatant l'inscription d'une hypothèque sur un bien immobilier, garantissant une créance.
Bornage : Opération consistant à délimiter précisément les limites d'une propriété, généralement réalisée par un géomètre-expert.
Bouquet : Somme versée comptant par l'acheteur lors de la conclusion d'une vente en viager, en complément de la rente viagère.
Bureau d'études techniques (BET) : Entreprise ou service spécialisé dans les études techniques nécessaires à la conception et à la réalisation de projets immobiliers.
Bilan thermique : Évaluation des déperditions et des gains de chaleur d'un bâtiment, permettant d'identifier les améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique.
Bâtiment industriel : Construction destinée à abriter des activités de production industrielle, telles que des usines ou des ateliers.
Bâtiment tertiaire : Immeuble destiné à des activités de services, comme des bureaux, des commerces ou des administrations.
Bâtiment collectif : Immeuble regroupant plusieurs logements ou unités, tels que des appartements ou des bureaux.
Bâtiment individuel : Construction destinée à un seul logement ou usage, comme une maison individuelle.
Bâtiment passif : Bâtiment conçu pour minimiser sa consommation énergétique, notamment grâce à une isolation renforcée et une orientation optimale.

C

Caution : Personne ou somme d’argent qui garantit le paiement du loyer si le locataire ne paie pas.
Charges locatives : Dépenses liées à l’entretien d’un immeuble ou d’un appartement, payées en partie par le locataire (eau, électricité des parties communes, ascenseur, etc.).
Compromis de vente : Accord signé entre le vendeur et l’acheteur avant la vente définitive, engageant les deux parties.
Courtier immobilier : Professionnel qui aide les acheteurs à trouver un prêt immobilier au meilleur taux auprès des banques.
Copropriété : Immeuble divisé en plusieurs logements appartenant à différents propriétaires qui partagent les frais d’entretien des parties communes.
Cadastre : Registre public disponible dans la mairie de chaque ville déterminant la surface et la valeur des biens fonciers qui va servir de base à l'établissement de l'impôt foncier.
Caution solidaire : Engagement par lequel une personne (la caution) s'engage à payer les dettes d'une autre personne (le débiteur) en cas de défaillance de cette dernière, sans que le créancier soit obligé de poursuivre d'abord le débiteur principal.
Caution bancaire : Garantie fournie par une banque qui s'engage à payer une certaine somme au bénéficiaire si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Certificat d'urbanisme : Document administratif indiquant les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné, ainsi que les possibilités de construction ou de modification de constructions existantes.
Charges de copropriété : Dépenses communes engagées pour l'entretien et le fonctionnement des parties communes d'une copropriété, réparties entre les copropriétaires en fonction de la quote-part de chacun.
Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) : Indice définissant la densité de construction autorisée sur un terrain, exprimé en rapport entre la surface de plancher construite et la surface du terrain.
Co-emprunteur : Personne qui s'engage conjointement avec une ou plusieurs autres à rembourser un prêt immobilier. Chaque co-emprunteur est solidairement responsable de la totalité de la dette.
Compromis de vente : Avant-contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent mutuellement à réaliser une transaction immobilière à des conditions déterminées. Il précède la signature de l'acte authentique de vente.
Conditions suspensives : Clauses présentes dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction). Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain. Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations.
Contrat de réservation (ou contrat préliminaire) : Contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un bien immobilier à un acheteur, en contrepartie du versement d'un dépôt de garantie. Il est couramment utilisé dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Conseil syndical : Organe composé de copropriétaires élus, ayant pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion.
Constructeur : Ensemble des professionnels qui prennent l'initiative d'une opération de construction d'un ouvrage ou participent à sa conception ou à sa réalisation et qui, à ce titre, encourent une responsabilité particulière envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage quant aux principaux dommages qui peuvent l'affecter.
Crédit immobilier : Prêt accordé par une institution financière pour financer l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier.
Crédit relais : Prêt à court terme destiné à financer l'acquisition d'un nouveau bien immobilier en attendant la vente d'un bien existant.
Crédit in fine : Type de prêt où l'emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du prêt, le capital étant remboursé en une seule fois à l'échéance.

D

Dépôt de garantie : Somme d’argent versée par le locataire à son entrée dans le logement, restituée à son départ si tout est en bon état.
Diagnostic immobilier : Documents obligatoires lors de la vente ou la location d’un bien, indiquant son état (électricité, gaz, présence d’amiante, performance énergétique, etc.).
Droit de préemption : Droit permettant à une mairie ou à un locataire d’acheter un bien avant qu’il ne soit vendu à une autre personne.
Débirentier : Personne qui, dans le cadre d'une vente en viager, achète un bien immobilier et s'engage à verser au vendeur (crédirentier) une rente viagère jusqu'au décès de ce dernier.
Déclaration d'achèvement des travaux : Document administratif attestant de la fin des travaux de construction ou de rénovation, conforme au permis de construire ou à la déclaration préalable. Il doit être déposé en mairie pour signaler la fin officielle des travaux.
Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : Notification obligatoire adressée à la mairie par le propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier situé dans une zone où le droit de préemption urbain est applicable. La mairie dispose alors d'un délai pour décider si elle souhaite acquérir le bien en priorité.
Déclaration préalable de travaux : Démarche administrative obligatoire pour certains travaux de faible importance (comme la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment ou la construction d'une petite extension). Elle permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur.
Délai de réflexion : Période de 10 jours accordée à l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation pour réfléchir avant de s'engager définitivement. Ce délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acquéreur.
Délai de rétractation : Période de 10 jours pendant laquelle l'acquéreur peut renoncer à l'achat d'un bien immobilier sans pénalité.